Les avantages de la rupture conventionnelle
Cette rupture contractuelle se met en place d’un commun accord entre le collaborateur et l’entreprise.
Les avantages sont les suivants :
- le collaborateur bénéficie des avantages du pôle emploi (comme dans une fin de CDD);
- elle est plus rapide que les autres procédures;
- elle est moins coûteuse que les autres procédures.
Le coût de la rupture conventionnelle
Il faut compter :
- le montant des indemnités (au minimum les indemnités légales);
- le salaire du mois en cours (au prorata);
- les RTTs restants;
- les congés payés;
- la prime de vacances.
Le calendrier de la rupture conventionnel
Voici le calendrier rétroactif à mettre en place :
1/ Envoyer une lettre pour prévenir de l’entretien personnel (voir le modèle ci-dessous). Elle est remise en main propre ou en LRAR.
– Délai de 5 jours ouvrables (délai indicatif : pas de d’obligations légales à ce sujet) –
2/ Réaliser l’entretien personnel (une assistance est possible pour le collaborateur et pour l’entreprise). Un document écrit et signé par les 2 parties justifie de cet entretien (produit en 2 exemplaires).
– Délai de 5 jours ouvrables (délai indicatif : pas de d’obligations légales à ce sujet) –
3/ Signer le cerfa 14598*01 (produit en 3 exemplaires)
– Délai de 15 jours calendaires (pour la réflexion) –
4/ Le délai de rétractation est terminé. Envoyer le cerfa à votre DIRECCTE (
– Délai de 15 jours ouvrable (pour l’homologation par la DIRECCTE) –
5/ Le contrat de travail se termine.
Les documents à remettre au collaborateur en fin de contrat
Les documents à fournir au collaborateur sont :
- l’attestation pôle emploi;
- le certificat de travail;
- le solde de tout compte (document et chèque).
Modèles
Voici plusieurs modèles afin de vous aider dans vos démarches :
Modèle de ‘Convocation à un entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle’
LOGO ENTREPRISE NOM DE LA SOCIÉTÉ ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉPHONE EMAIL SIRET PRÉNOM ET NOM DU COLLABORATEUR ADRESSE DU COLLABORATEUR Type : Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle LIEU, DATE MADAME / MONSIEUR Nous vous convions par la présente à un entretien au cours duquel nous aborderons la possibilité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, ainsi que les modalités la concernant. Cet entretien se tiendra le DATE, à HEURE, LIEU avec NOM DU RESPONSABLE ET QUALITÉ. Nous vous rappelons que vous avez le droit, lors de cet entretien, de vous faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par l’une des personnes figurants sur la liste départementale des personnes agréées pour remplir cette mission. Cette liste est tenue à votre disposition aux adresses suivantes : * section d’inspection du travail dont dépend l’entreprise : LIEU * mairie du lieu de domicile du salarié s’il demeure dans le département où est situé l’établissement : LIEU; * mairie du lieu de travail, si le salarié réside en dehors du département : LIEU Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées. NOM ET SIGNATURE
Modèle de ‘Reçu pour solde de tout compte’
Reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e), PRÉNOM ET NOM DU COLLABORATEUR demeurant à LIEU reconnais avoir reçu de l'entreprise NOM DE LA SOCIÉTÉ la somme de SOMME euros en un chèque. (SOMME ÉCRITE EN LETTRE) Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail et se décompose ainsi : -- A ADAPTER -- * Salaire du mois : MONTANT * Prime du 13ème mois : MONTANT * Indemnité R.T.T. : MONTANT * Indemnité compensatrice de congés payés : MONTANT * Indemnité de départ volontaire à la retraite : MONTANT * Indemnité de rupture conventionnelle : MONTANT * Prime de précarité : MONTANT * Prime de vacances : MONTANT Je déclare connaître ma faculté de dénoncer ce reçu dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20). Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis. Fait à : LIEU Le : DATE (Signature de l'employé(e) précédée de la mention manuscrite "Pour solde de tout compte") Signature de l'employeur - Signature de l'employé(e)
Quelques liens
- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
- http://www.juritravail.com/Actualite/convocation-licenciement/Id/427
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